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« Ce que nous demandons pour la Suisse est déjà en vigueur dans de nombreux pays. »

Affirmation :
Ce que nous demandons pour la Suisse est déjà en vigueur dans de nombreux pays

Source :
https://www.publiceye.ch/fileadmin/doc/Magazin/2019_09_PublicEye_Sonderheft_KOVI_7S.pdf

Les faits :
C’est inexact. Dans un article publié le 27 mai 2019 dans Le Monde, Béatrice Madeline rappelle qu’en France, en mars 2017, une loi unique au monde [a été adoptée] : la loi sur le devoir de vigilance. Elle stipule que « sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre » d’une certaine taille doivent veiller aux bonnes pratiques sociales et environnementales de leurs

filiales et sous-traitants. A cette obligation de prévention et de reporting s’ajoute la possibilité d’engager la responsabilité civile de la multinationale pour l’impact environnemental et humain de ses activités. Précisons que la loi française (qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, mais pas par le Sénat) ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 5'000 ou 10'000 employés (selon la localisation de leur siège social).

L’article indique encore qu’en 2016, le Royaume-Uni a adopté la clause sur la transparence dans la chaîne d’approvisionnement de la loi « contre l’esclavage moderne » (« Modern Slavery Act ») et qu’en février 2017, le Parlement néerlandais a adopté le projet de loi sur « la diligence raisonnable en matière de travail des enfants », qui s’applique à compter du 1er janvier 2020. Il est évident que les lois anglaises et néerlandaises vont beaucoup moins loin que l’initiative suisse. Le chapitre 54 de la loi britannique prévoit certaines obligations pour les sociétés commerciales. Sont concernées les sociétés dont le chiffre d'affaire dépasse 36 millions de livres sterling et qui vendent au Royaume-Uni des biens et des services. Cette loi ne concerne que l'esclavage moderne et le trafic d'êtres humains. Aux Pays-Bas, la «Loi sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants», dénommée “The Act”, exige des entreprises néerlandaises de toutes tailles mais aussi des entreprises en lien commercial avec les Pays-Bas qu’elles déterminent si du travail des enfants est susceptible d’être présent dans leurs chaînes d’approvisionnement et établissent un plan d’action pour le combattre. The Act ne concerne donc que le travail des enfants.

Quant à l’Allemagne, l’article du Monde indique que les partenaires sociaux travaillent sur un projet de loi comparable à la loi française sur le devoir de vigilance. Seuls un pays, la France a adopté sans l’appliquer en totalité, une loi comparable à l’initiative mais uniquement pour les entreprises de plus de 5'000 ou 10'000 employ-e-s selon la localisation de leur siège social.

En 2015, l’université de Maastricht a examiné 1 800 violations des droits de l’Homme, dont 87 concernent des entreprises allemandes. L’Allemagne est donc le cinquième pays au monde en ce qui concerne les accusations de violations des droits de l’Homme liées au commerce, après les États-Unis (511 cas), le Royaume-Uni (198 cas), le Canada (110 cas) et la Chine (94 cas). Dans ce classement, 46 cas sont signalés pour la Suisse.

Ajouter le tableau ci-dessous transmis par M. Simon Vincent:

2020-02-20_Annexe_Comparaison_réglementation_internationales__-__Kompatibilitätsmodus

Balken KOVI Faktencheck Faux Vrai
 

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