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« D’autres pays ont déjà mis en place des lois pour que les multinationales agissent contre le travail forcé, évitent les violations de droits humains dans l’extraction de matières premières, ou renoncent au commerce de bois tropical illégal. »

Affirmation :
D’autres pays ont déjà mis en place des lois pour que les multinationales agissent contre le travail forcé, évitent les violations de droits humains dans l’extraction de matières premières, ou renoncent au commerce de bois tropical illégal. L’initiative pour des multinationales responsables s’inscrit donc dans une tendance internationale vers plus de régulation contraignante.

Source :
https://www.publiceye.ch/fileadmin/doc/Konzernverantwortung/Initiative_multinationales_responsables_questions_et_reponses_sur_l_initiative.pdf

Les faits:
C’est faux. S’il existe bien dans un certain nombre de pays des plans d’action nationale (PAN), très peu de pays ont mis en place une législation contraignante. Par ailleurs, dans sa thèse intitulée «La responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme» soutenue le 9 juin 2018 pour obtenir le grade de Docteur en droit public/Droits de l’homme de l'Université de Strasbourg, Tennessee Soudain affirme que «l'unique option qui éliminerait tout doute quant à la légalité de réglementations relatives aux droits de l'homme en matière de droit du commerce international serait d'inclure cette possibilité sous la forme d'un amendement ou d'un accord supplémentaire qui délimiterait les droits protégés» dans les accords de l’OMC. « La règle consensuelle au sein de l'OMC semble empêcher une telle modification normative.»

Balken KOVI Faktencheck Faux Vrai
 

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