Thèmes
/blog/61/66/La-France-a-adopt%C3%A9-en-f%C3%A9vrier-2017-une-loi-sur-un-devoir-de-diligence-pour-les-multinationales-fran%C3%A7aises.-Cette-loi-correspond-en-grande-partie-aux-exigences-de-linitiative-suisse./

« La France a adopté en février 2017 une loi sur un devoir de diligence pour les multinationales françaises. Cette loi correspond en grande partie aux exigences de l’initiative suisse. »

Affirmation :
La France a adopté en février 2017 une loi sur un devoir de diligence pour les multinationales françaises. Cette loi correspond en grande partie aux exigences de l’initiative suisse.

Source :
https://www.publiceye.ch/fileadmin/doc/Konzernverantwortung/Initiative_multinationales_responsables_questions_et_reponses_sur_l_initiative.pdf

Les faits :
Plus ou moins vrai. C’est l’unique pays à l’avoir fait à ce niveau à ce jour mais il n’a pas mis en œuvre toute la loi. Précisons que la loi française qui a été adoptée par l’Assemblée nationale mais pas par le Sénat, ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 5'000 ou 10'000 employ-e-s selon la localisation de leur siège social.

Balken KOVI Faktencheck Faux Vrai
 

  • Auf Twitter teilen
  • Auf Linkedin teilen
  • Auf Facebook teilen
  • Auf WhatsApp teilen