Thèmes
/blog/56/56/Les-initiants-sont-ils-dans-la-confrontation-en-demandant-linversion-du-fardeau-de-la-preuve-et-cette-exigence-est-elle-soutenable/

Les initiants sont-ils dans la confrontation en demandant l’inversion du fardeau de la preuve et cette exigence est-elle soutenable ?

Des entreprises suisses génèreraient des bénéfices au détriment des droits de l’homme et de l’environnement. C’est pourquoi, l’initiative « multinationales responsables » serait nécessaire. La vérification des faits montre si cette affirmation est justifiée ou non.


Affirmation
« Les initiateurs doivent revenir sur l’esprit de confrontation qui les habite et surtout abandonner leur exigence d’inversion du fardeau de la preuve. »

Source
Deloitte (1)

Vérification des faits

Le texte de l’initiative demande que les entreprises soient également tenues responsables du dommage causé par les sociétés qu’elles contrôlent à l’étranger, en précisant qu’elles ne le seront pas si elles « ont fait preuve de toute la diligence prévue pour prévenir le dommage ou que leur diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire » (https://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis462t.html). Dans leur commentaire explicatif, les initiants confirment que la multinationale concernée « doit prouver avoir assumé sa responsabilité à l’égard de sa filiale, avoir suivi toutes les instructions et effectué tous les contrôles nécessaires » (https://initiative-multinationales.ch/linitiative-en-detail). Il y a donc bien inversion du fardeau de la preuve et, si l’initiative est acceptée par le peuple, il appartiendra à la société mère d’en supporter la charge.

Une nouvelle responsabilité qui inquiète fortement les milieux économiques. Et ce à plusieurs titres. Pour economiesuisse, cette introduction d’une responsabilité civile des sociétés mères et du principe « totalement inédit et dangereux » (Le Temps, mardi 22 octobre 2019) de la présomption de culpabilité, doterait la Suisse de la législation la plus sévère au monde, avec pour conséquence que les tribunaux suisses devraient trancher sur des cas survenus à l’étranger, ce qui implique des difficultés et une ingérence dans les affaires des pays concernés. Selon Swissholdings, ce texte entraînera aussi une baisse des investissements à l’étranger. «Avec cette proposition, nos entreprises courent encore le risque d’être victimes de chantage. » (Agefi, mercredi 18 décembre 2019). Pour cette organisation, l’introduction de l’inversion du fardeau de la preuve rallongera considérablement les procédures légales avec une issue incertaine, les preuves que doivent fournir les entreprises n’étant guère disponibles. Et enfin selon Credit Suisse, toute la chaîne de création de valeur serait soumise au devoir de diligence, avec des coûts financiers élevés, tout en précisant que cette « inversion du fardeau de la preuve (est) diamétralement opposée aux principes du droit suisse » (https://www.credit-suisse.com/ch/fr/unternehmen/unternehmen-unternehmer/aktuell/die-konzernverantwortungsinitiative-betrifft-auch-die-kmu.html

Dans son rapport explicatif, l’Association « Initiative multinationales responsables » souligne d’autres intérêts à prendre en compte, notamment le risque de réputation pour les entreprises concernées et pour la Suisse en tant que pôle économique. Selon elle, la Suisse en ancrant dans sa Constitution la

responsabilité des entreprises « n’affaiblit pas sa place économique, mais la renforce ».2 On peut certes discuter de la pertinence, ou pas, de cette affirmation, cette préoccupation et le ton employé ne semblent pas indiquer un « esprit de confrontation » de la part des initiants.

Conclusion, on peut voir un certain jusqu’au-boutisme plutôt qu’un esprit de confrontation dans cette exigence rigoureuse et inédite du renversement du fardeau de la preuve. Toutefois, les initiants devraient en effet renoncer à cette revendication pour toutes les raisons évoquées ci-dessus : inapplicabilité, procédures interminables et coûts exorbitants qui placeraient la Suisse dans une position de faiblesse en comparaison internationale.

L’affirmation est donc plutôt vraie.

Balken KOVI Faktencheck Faux Vrai
 

  • Auf Twitter teilen
  • Auf Linkedin teilen
  • Auf Facebook teilen
  • Auf WhatsApp teilen

La Suisse est-elle vraiment en retard par rapport aux autres pays ?

D'autres pays ont depuis longtemps adopté des réglementations similaires, comme l'exige l'initiative « multinationales responsables ». Mais la comparaison avec la France et la Hollande est-elle pertinente ? La vérification des faits éclaire cette question complexe.