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« L’initiative s’appuie sur le Code civil suisse. Dans le droit civil, c’est toujours au plaignant ou à la plaignante – donc dans ce cas à la personne victime des activités d’une entreprise – de prouver le préjudice subi. »

Affirmation :
L’initiative s’appuie sur le Code civil suisse. Dans le droit civil, c’est toujours au plaignant ou à la plaignante – donc dans ce cas à la personne victime des activités d’une entreprise – de prouver le préjudice subi.

Source :
https://www.publiceye.ch/fileadmin/doc/Magazin/2019_09_PublicEye_Sonderheft_KOVI_7S.pdf

Les faits :
Effectivement, pour ce qui concerne le fardeau de la preuve, le code civil suisse (état au 1er janvier 2020) prévoit que « chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. » De fait, c’est effectivement au plaignant d’apporter la preuve de ses allégations. Cependant, le droit suisse ne définit ni ne mentionne expressément le concept de dommage consécutif au défaut. Le législateur a intégré le régime applicable dans des dispositions consacrées aux contrats de vente, de bail à loyer, d’entreprise, ainsi que dans la LRFP (Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits). C’est donc le droit prévu dans ces dispositions qui s’applique.

Même si le fardeau de la preuve reste, au départ, à charge du plaignant selon le Code civil suisse, la LRFP énumère six situations dans lesquelles le fardeau de la preuve est inversé. Ces exceptions concernent les cas où le producteur n’a pas mis le produit en circulation(1), le défaut n’existait pas lors de la mise en circulation du produit (2), le produit a été fabriqué à des fins privées(3), le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics (4), l’état des connaissances scientifiques et techniques, lors de la mise en circulation du produit, ne permettait pas de déceler l’existence du défaut (5) ou le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel la matière première ou la partie composante est incorporée, ou aux instructions données par le fabricant du produit(6). Le fardeau de la preuve est sur les épaules du producteur (et non pas de la victime), qui doit prouver l’existence d’une des six exceptions précitées au sens de l’art. 5 LRFP. (Colloque du droit de la responsabilité civile 2013 Université de Fribourg. Edité par Franz Werro, Professeur à l’Université de Fribourg et au Georgetown University Law Center, Washington DC et Pascal Pichonnaz, Professeur à l’Université de Fribourg © Stämpfli Editions SA Bern. La preuve du préjudice est donc à la charge du plaignant, mais la preuve de l’absence de responsabilité est à la charge de l’entreprise.

Balken KOVI Faktencheck Faux Vrai
 

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