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« La responsabilité civile est limitée aux sociétés sur lesquelles une multinationale exerce un contrôle effectif. »

L’affirmation :
« La responsabilité civile est limitée aux sociétés sur lesquelles une multinationale exerce un contrôle effectif. »

Source :
Argumentaire des initiants

La vérification des faits :
Les initiants écrivent que les multinationales ayant leur siège en Suisse ne sont responsables des dommages et des fautes d’autres sociétés que si elles les « contrôlent effectivement ». En règle générale, il s'agit de filiales. Le texte de l'initiative définit le contrôle comme suit : « les rapports effectifs déterminent si une entreprise en contrôle une autre ; un contrôle peut de fait également être exercé par le biais d’un pouvoir économique ». Ainsi, les initiants visent, comme ils l'expliquent dans la FAQ, à « s'ouvrir à l’examen au cas par cas du contrôle effectif ». Cela signifie qu’il s’agirait de clarifier au cas par cas jusqu’où va la définition des entreprises dont une société suisse doit être responsable.

Les initiants expliquent que le pouvoir économique est exercé lorsqu'une entreprise tierce produit tellement pour une entreprise suisse que la perte de ces commandes menace l'existence de l'entreprise fournisseuse. Les initiants énumèrent, entre autres, des exemples de ce qu'un tribunal doit clarifier pour déterminer s'il y a « contrôle effectif » ou « dépendance économique » :

  • Relations contractuelles
  • Nombre de fournisseurs
  • Structure et complexité de la chaîne d'approvisionnement
  • Position de l'entreprise suisse sur le marché
  • Relation de l'entreprise suisse avec ses fournisseurs

Les initiants définissent le contrôle de manière vague. Ils utilisent une définition large des critères qui déterminent si une société suisse doit être tenue responsable des activités d'une autre société. Cette affirmation est étayée par la déclaration selon laquelle toute dépendance éventuelle doit être examinée par les tribunaux au cas par cas. L’expression "contrôle effectif" implique un degré élevé d'incertitude juridique. L'affirmation selon laquelle « La responsabilité civile est limitée aux sociétés sur lesquelles une multinationale exerce un contrôle effectif » est vide de sens car la définition du contrôle est déléguée aux tribunaux.

Balken KOVI Faktencheck Faux Vrai

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