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Les obstacles à une action en justice pour les parties lésées qui veulent demander des dommages et intérêts aux entreprises suisses sont-ils vraiment trop élevés ?

Les auteurs de l'initiative « multinationales responsables » se plaignent que les parties lésées des pays du tiers monde sont confrontées à des obstacles bien trop importants pour réclamer une indemnisation aux entreprises suisses, ce qui est injuste. Nous vérifions si c'est vrai.


L’affirmation :
"Les obstacles sont si élevés pour une personne qui veut être indemnisée".

Source :
Dick Marty (PLR), coprésident du comité d’initiative, dans une interview au BLICK du 22 septembre 2019

Vérification des faits :
L'une des nombreuses critiques formulées à l'encontre de cette initiative est que le devoir de diligence des entreprises en matière de droits de l'homme et de protection de l'environnement devrait également s'appliquer aux fournisseurs. Les partisans doutent que cela puisse entraîner une vague de poursuites judiciaires. Ils partent du principe que les obstacles à une action en justice pour les parties lésées à l'étranger resteraient élevés. Dick Marty dans une interview donnée au Blick du 22 septembre 2019 : « Premièrement, la violation des droits de l'homme ou l’atteinte à l'environnement doit également être considérée comme un dommage en Suisse. Deuxièmement, tout avocat sait combien une demande de dommages et intérêts est difficile et coûteuse en Suisse ».

Les opposants voient les choses différemment. « La Suisse deviendrait un Eldorado pour l'industrie internationale des poursuites judiciaires », a déclaré le professeur de droit Karl Hofstetter dans une

interview à la NZZ le 12 juin 2019. Les risques deviendraient incalculables, ce qui fait qu’il n'y aurait plus d'investissements en premier lieu dans les pays les plus pauvres. Le développement économique est le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté. Les entreprises suisses sont présentes dans le monde entier, créent des emplois et cela profite directement à la population locale, écrit le Comité économique « La collaboration plutôt que les procès » sur son site internet. La politique de confrontation de l'initiative « multinationales responsables » va à l'encontre du développement international. En ce qui concerne les plaintes, il existe, selon Karl Hofstetter, un risque que les entreprises suisses soient tenues pour responsables de leur présence dans un pays où le gouvernement viole les droits de l'homme. Il s'agit d'un modèle de poursuites judiciaires souvent tenté et qui concerne environ 40 % des plaintes déposées à ce jour dans le monde.

Accepter l'initiative donnerait à « l'industrie internationale des poursuites judiciaires » un grand potentiel de chantage à l’encontre des entreprises suisses. « Les entreprises acceptent souvent un compromis juridique parce qu'elles veulent se débarrasser des poursuites judiciaires », selon Karl Hofstetter dans une interview à la NZZ. « La Suisse ne doit pas discriminer ses propres entreprises avec des règles de responsabilité excessives ». « La Suisse serait le premier pays à exposer consciemment ses entreprises internationales à des risques juridiques nouveaux », résume Stefan Pfister, CEO de KMPG Suisse.

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L’affirmation :
"Mais pourquoi ces multinationales n’en veulent-elles pas ? (…) Parce que les grandes entreprises en Suisse profitent des violations des droits de l'homme.

Source :
Tamara Funiciello (PS) dans la Sonntagszeitung du 17 mars 2019

La vérification des faits :
Selon une analyse des organisations d’entraide Pain pour le Prochain et Action de Carême, il y a eu entre 2012 et 2017 presque une fois par mois des violations des droits de l'homme ou des normes environnementales par des entreprises suisses à l'étranger. Il s'agit notamment d'or extrait illégalement, de travail d’enfants dans des carrières ou de pollution des sols, de l'eau et de l'air. Selon painpourleprochain.ch, 32 entreprises suisses actives dans 14 secteurs ont fait la une des journaux pendant la période susmentionnée. L'initiative « multinationales responsables » vise à remédier à cette situation.

Est-ce vraiment nécessaire ? « Les entreprises suisses ont une excellente réputation à l'étranger », a déclaré Ruedi Noser, conseiller aux Etats PLR, le 18 décembre 2019 lors de la session d'hiver du Parlement. D’après l’expérience en Afrique de Ruedi Noser, les entreprises suisses sont toujours considérées comme un premier choix. Et la réputation de la Suisse est également excellente en Amérique du Sud. « Le seul endroit où nous ruinons notre réputation est ici, dans notre pays. » « Les initiants ont toujours un concept très simple », explique Ruedi Noser : « Ils lancent n’importe quelle information sans que rien de spécial ne soit arrivé, et les médias les reprennent sans critique en deux ou trois jours seulement. Trois ou quatre mois plus tard, tout cela disparaît dans la nature, et on peut dire : ce n'était pas vraiment vrai. »

Ruedi Noser donne également un exemple concret. Le 20 février 2019, l’émission Rundschau de la télévision alémanique SRF a fait un reportage assez tapageur sur des bulldozers qui auraient rasé un village au Libéria, le non-respect du salaire minimum et une pollution de l'eau. La société concernée voulait fournir des informations, mais n'a pas réussi à le faire à temps dans la semaine précédant la diffusion. Mais la date de diffusion était importante et fixée. Pourquoi ? La CAJ-E (Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats) se réunissait les 19 et 20 février pour discuter du contre-projet du Conseil national à l'initiative « multinationales responsables ». Après la diffusion de l'émission, l'entreprise dénoncée a fait clarifier les accusations sévères de l’œuvre d’entraide Pain pour le Prochain, et voilà : non seulement les extraits du cadastre étaient disponibles, mais le village prétendument détruit n'existait même pas. Ruedi Noser en est convaincu : « 99,9 % des entreprises se comportent parfaitement bien. »

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L'affirmation :
« L'initiative ne crée pas plus de bureaucratie. »

Source :
Eye, numéro spécial « multinationales responsables » pour le magazine Public Eye n° 19, septembre 2019

La vérification des faits : Les conséquences réelles d'un OUI à l'initiative populaire ou au contre-projet sont difficiles à évaluer. Un nombre relativement élevé d’affirmations sont faites, dont la validité est difficile à vérifier. Le fait est cependant que les nouvelles règles créeraient une augmentation considérable de la bureaucratie pour les entreprises suisses, même si seul le contre-projet du Conseil national et non l'initiative devait être mise en œuvre. Et pas seulement pour quelques entreprises, comme l'a expliqué Benedikt Würth, conseiller aux Etats PDC, lors de la dernière session d'hiver en faisant référence au contre-projet : « Si l'on regarde le champ d'application, les chiffres clés selon le projet sont les suivants : 40 millions de francs suisses de bilan, 80 millions de chiffre d'affaires, 500 postes à plein temps ; deux de ces trois critères doivent être remplis. Ce n'est pas une petite partie de notre économie, nous sommes au contraire au cœur de notre économie ». Toute entreprise active au niveau international devrait investir énormément de temps et d'argent. Beaucoup d'entre elles travaillent directement avec des centaines de milliers de fournisseurs dans le monde entier, qui à leur tour emploient de nombreux sous-traitants.

« L’initiative exige que les entreprises contrôlent totalement chacun de leurs fournisseurs de la chaîne de création de valeur », affirme SwissHoldings sur le site web de l'organisation faîtière de l'économie suisse Economiesuisse. Au vu des innombrables partenaires, cela entraînerait une charge administrative irréaliste et des coûts exorbitants. « Les entreprises passeraient leur temps à remettre les formulaires et les questionnaires à jour et seraient occupées à organiser des inspections et audits externes ». En fin de compte, ce sont les consommatrices et consommateurs qui devraient payer les coûts.

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La déclaration :
"Nous avons besoin de règles claires maintenant".

Source :
Sibel Arslan (Verts), débat du Conseil national du 13 juin 2019

La vérification des faits :
Selon les partisans de l'initiative, la Suisse ne peut plus fermer les yeux sur les violations des droits de l'homme et la destruction de l'environnement par les entreprises suisses à l'étranger. Des règles claires sont nécessaires. Les opposants font valoir que des règles aussi strictes seraient uniques au monde. Une application extraterritoriale du droit national crée des incohérences entre les systèmes juridiques, écrivent Fabian Schnell et Patrick Dümmler d'Avenir Suisse dans leur "policy brief" du 1er mars 2019 « Des baillis suisses à l'étranger ». Cela peut conduire à une situation dans laquelle une entreprise se trouve « avec un pied dans l’illégalité » à chaque échange économique, car il est littéralement impossible de respecter simultanément chacun des systèmes juridiques.

Cependant, selon les auteurs, « Il n’appartient pas à la Suisse d’aller jouer les pouvoirs coloniaux sur le plan juridique ». De plus, de nombreuses entreprises suisses disposent de toute façon d'une réglementation complète en matière de responsabilité sociale des entreprises, qu'elles appliquent déjà volontairement dans leur propre intérêt.

« Aujourd'hui, la plupart des entreprises s'attaquent aux problèmes en dialoguant avec les personnes concernées en vue de trouver des solutions concertées », déclare l'éthicien et théologien Markus Huppenbauer dans une interview accordée au journal "reformiert" le 12 août 2019. Cette stratégie, qui n'est peut-être pas parfaite mais qui a fait ses preuves, pourrait être torpillée par l'initiative « multinationales responsables ». « Je pense que l’initiative « multinationales responsables » conduirait à une "judiciarisation", car les juristes domineront la solution des problèmes ». Quant à savoir si les procès apporteront le succès escompté aux personnes concernées, c’est loin d’être clair pour le théologien. « La Suisse devrait contribuer à améliorer la situation. Mais elle n'a pas à jouer les juges ».

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Quelles conséquences pour les entreprises si la Suisse fait cavalier seul ?

L’initiative sur les multinationales ne s’attaque qu’aux entreprises suisses qui ne se comportent pas de manière éthique. Mais la situation est beaucoup plus complexe, comme le montre cette vérification des faits. C'est aussi parce qu'aucun autre pays au monde ne mise sur une solution aussi rigide.

L'initiative ne concernerait-elle que les grandes entreprises suisses ?

La question de savoir si l’initiative toucherait les petites entreprises et si oui, comment, fait l’objet d’un débat animé entre les initiants et les opposants. Mais même si de nombreuses PME ne seraient pas concernées par la mise en œuvre de l’initiative sur les multinationales, il n'y a pas de décharge générale.

La Suisse est-elle vraiment en retard par rapport aux autres pays ?

D'autres pays ont depuis longtemps adopté des réglementations similaires, comme l'exige l'initiative « multinationales responsables ». Mais la comparaison avec la France et la Hollande est-elle pertinente ? La vérification des faits éclaire cette question complexe.