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Un OUI à l’initiative « multinationales responsables » ne change presque rien pour les entreprises suisses : est-ce exact ?

Le devoir de diligence global signifie pour les entreprises suisses que toutes les relations d'affaires doivent être examinées dans les moindres détails, mettent en garde les opposants. Faux, disent les partisans de l’initiative. Presque rien ne changerait. Le contrôle des faits vérifie les deux positions.


L’affirmation :
"Pour la plupart des entreprises suisses, l’initiative ne changera rien puisqu’elles travaillent déjà de façon intègre."

Source :
Public Eye dans un numéro spécial sur l’initiative « multinationales responsables » (09/19) (p.6)

La vérification des faits :
Le numéro spécial sur l’initiative « multinationales responsables » reprend les arguments des opposants. Ils affirment que l'obligation de diligence globale signifie que toutes les relations d'affaires doivent être examinées en détail. C'était bien intentionné, mais complètement éloigné des réalités économiques. En réponse, Public Eye écrit : "Pour la plupart des entreprises suisses, l’initiative ne changera rien puisqu’elles travaillent déjà de façon intègre".

Cela sonne bien, mais ce n'est pas correct. Des choses vont changer pour les entreprises suisses, et même beaucoup pour certaines. Le texte de l'initiative stipule que les entreprises suisses doivent être en mesure de démontrer sans exception qu'elles ont effectué une surveillance et des contrôles complets dans leur chaîne de valeur. Cela s'applique à toutes les entreprises, grandes et petites. Si l'initiative est acceptée, les entreprises suisses - y compris les PME et les entreprises "intègres" - doivent mettre en place un système complet de suivi et de contrôle. Et cela entraînera plus de bureaucratie et des coûts plus élevés.

Il est également incontestable que les dispositions requises en matière de responsabilité feraient des entreprises suisses des cibles attrayantes pour les cabinets d'avocats du monde entier. Comme l'a expliqué Ruedi Noser, Conseiller aux Etats PLR, lors de la session d'hiver au Parlement, il s'agit de bien plus qu'un scénario futur désagréable. Les règlements auraient également des effets très concrets : si l'initiative était acceptée, les entreprises suisses opérant à l'étranger ne pourraient pas éviter de souscrire une assurance responsabilité civile. Et peu importe qu'elles travaillent honnêtement ou non, car le risque de litiges juridiques coûteux serait trop grand. Les entreprises devraient même se retirer des pays où une telle assurance n'existe pas. Cela ne changerait pas seulement beaucoup de choses pour les entreprises (honnêtes) concernées, mais cela serait également éloigné des réalités économiques.

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L’affirmation :
«La France a adopté en février 2017 une loi sur un devoir de diligence pour les multinationales françaises. Cette loi correspond en grande partie aux exigences de l’initiative suisse. »

Source :
Public Eye, Questions et réponses sur l’initiative « multinationales responsables »

La vérification des faits :
Les partisans aiment à souligner que leur initiative ne demande que ce qui est possible depuis longtemps dans d'autres pays. À titre d'exemple, le document « questions et réponses » de Public Eye cite la France, où une loi sur la diligence raisonnable a été adoptée en 2017, une loi qui serait "très similaire aux exigences de l'initiative".

En effet, la France est le premier pays au monde à avoir rendu obligatoire par la loi (depuis mars 2017) le respect de droits de l’homme et de l’environnement pour les activités à l’étranger des entreprises. Cela s'applique également aux filiales et aux chaînes d'approvisionnement. Ainsi, la loi dite "de vigilance" en France est effectivement similaire aux exigences de l’initiative « multinationales responsables ».

Toutefois, similaire ne veut pas dire identique, comme le montre un coup d'œil sur les détails. La loi française va beaucoup moins loin que les exigences des initiants suisses. La "loi de vigilance" n'a pas été entièrement mise en œuvre. La France avait à l'origine un projet de loi qui comprenait une clause de responsabilité. Le gouvernement ne l'a pas mis en œuvre par crainte de désavantages pour les grandes entreprises françaises. En outre, la loi ne concerne que les grandes entreprises de 5000 employés ou plus.

De plus, les plaignants contre les entreprises françaises doivent prouver la négligence. Concrètement, les entreprises ne peuvent être tenues pour responsables que si le plaignant peut prouver qu'aucun dommage n'aurait été causé si l'entreprise avait fait preuve de diligence raisonnable. Si l'initiative « multinationales responsables » était acceptée, la charge de la preuve dans de tels cas incomberait, en revanche, à la société suisse.

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La Suisse est-elle vraiment en retard par rapport aux autres pays ?

D'autres pays ont depuis longtemps adopté des réglementations similaires, comme l'exige l'initiative « multinationales responsables ». Mais la comparaison avec la France et la Hollande est-elle pertinente ? La vérification des faits éclaire cette question complexe.