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« Les PME ne sont pas concernées si l’initiative est mise en œuvre. »

L’affirmation :
«Les PME ne sont pas concernées si l’initiative est mise en oeuvre»

Source :
Magazine de Public Eye (09/19)

La vérification des faits :
«Les grands groupes jouent les alarmistes pour faire oublier que de nouvelles règles claires s’appliqueraient à leurs activités et qu’ils seront tenus de rendre des comptes ».

C'est ce qu'écrit Public Eye (anciennement Déclaration de Berne) dans le numéro spécial sur l’initiative « entreprises responsables » de septembre 2019 : les PME ne sont "pas concernées" et la responsabilité ne s'applique pas aux simples fournisseurs.

En effet, le texte de l'initiative stipule que lors de l'élaboration de la loi d'application, le législateur doit tenir compte tout particulièrement des besoins des petites et moyennes entreprises à faible risque.
Cependant, les entreprises qui présentent des risques en matière de droits de l'homme sont très touchées par l'initiative. En effet, la taille d'une entreprise ne permet pas de tirer des conclusions sur les risques pour les droits de l'homme et l’environnement. Les initiants promettent une procédure simplifiée pour la grande majorité des PME à faible risque, en particulier pour les PME opérant uniquement en Suisse sans chaîne d'approvisionnement internationale. On ne peut pas parler de soulagement général. Les PME qui opèrent sous quelque forme que ce soit avec des biens ou des fournisseurs potentiellement problématiques sont directement touchées par l’initiative et devraient mettre en place des instances de contrôle coûteuses si l'initiative devait être acceptée. En outre, il n'est question que d'une éventuelle exemption de diligence raisonnable - les PME ne peuvent pas s'exonérer de leur responsabilité. Et il n'y a pas non plus de procédure simplifiée.

Balken KOVI Faktencheck Faux Vrai

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